Les Marchés Publics

Les marchés passés selon la procédure adaptée

Le Code des Marchés Publics en son article premier donne une définition claire : « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ».

Le seuil des petits achats conclus sans publicité et sans mise en concurrence est de 4 000.00 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumises au code des marchés publics. Ce seuil est toujours calculé pour les travaux en fonction de l’opération et pour les fournitures et services en fonction de la nature homogène sur une année civile.

Le code prévoit une procédure formalisée au-delà du seuil de 193 000,00 € HT pour les marchés de services et au-delà du seuil de 5 150 000 € HT pour les marchés de travaux. En dessous de ces seuils, le Code laisse aux acheteurs publics le soin de déterminer leurs procédures dites "procédures adaptées".

En contrepartie le code des marchés publics réaffirme des exigences plus fortes en matière de transparence et d'information. Le code des marchés publics formule des obligations quant au respect des principes suivants :

• Légalité du droit de la commande publique ;
• Grands principes fondamentaux de la réglementation des marchés publics (liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, définition préalable des besoins, respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, choix de l'offre économiquement la plus avantageuse).

Les MAPA (marchés à procédure adaptée – article 28 du CMP) voient leur régime de passation et de conclusion précisé par le nouveau Code des Marchés Publics.

Le fait que certains marchés puissent être passés selon une procédure adaptée veut dire qu'ils ne sont soumis à aucune des procédures définies par le Code mais ne signifie pas pour autant qu'ils sont passés de gré à gré. En effet, l'acheteur est tenu au respect des principes de la commande publique fixés par ledit Code.

En conséquence, la Mairie s'est fixé des règles internes de passation de ses marchés adaptés aux fins de respecter les principes de l'article 28.

Les règles internes déterminées par la Mairie ont pour objectifs d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, finalités inscrites dans ce même article du Code des Marchés Publics.

La Commune de Corbara publie tous ses marchés soumis à l'obligation de publicité sur le site de Dematis www.e-marchespublics.com/.